-
1 atteinte directe au droit de propriété
сущ.Французско-русский универсальный словарь > atteinte directe au droit de propriété
-
2 atteinte indirecte au droit de propriété
сущ.юр. косвенное посягательство на право собственности (создание условий фактической невозможности осуществления полномочий собственника)Французско-русский универсальный словарь > atteinte indirecte au droit de propriété
-
3 porter atteinte à un droit
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > porter atteinte à un droit
-
4 atteinte
fporter atteinte — посягать;
porter atteinte aux droits — ущемлять права;
porter atteinte à l'honneur — унижать честь;
atteinte directe au droit de propriété — прямое посягательство на право собственности ( изъятие имущества у собственника или лишение его основных полномочий)
atteinte indirecte au droit de propriété — косвенное посягательство на право собственности (создание условий фактической невозможности осуществления полномочий собственника)
- atteinte aux biensatteinte à l'intégrité corporelle, atteinte à l'intégrité physique — посягательство на физическую неприкосновенность
- atteinte aux bonnes mœurs
- atteinte au brevet
- atteinte corporel
- atteinte criminelle
- atteinte à la défense nationale
- atteinte à la dignité humaine
- atteinte au droit d'auteur
- atteinte au droit de propriété
- atteinte aux droits
- atteinte à l'honneur
- atteinte juridique à la proprieté
- atteinte à la liberté individuelle
- atteinte matérielle à la propriété
- atteinte à la paix publique
- atteinte à la personne
- atteinte portée au patrimoine
- atteinte à la propriété privée
- atteinte à la santé
- atteinte à la vie
- atteinte à la vie privée -
5 atteinte
atɛ̃tf1) Angriff m2) (fig) Verletzung f, Übertretung fatteinteatteinte [atɛ̃t]1 (dommage causé) Beispiel: atteinte à un droit Einschränkung féminin eines Rechts; Beispiel: c'est une atteinte à ma réputation das schadet meinem Ansehen; Beispiel: atteinte à la sûreté de l'État Hochverrat masculin3 (portée) Beispiel: réputation hors d'atteinte unantastbares Ansehen; Beispiel: se mettre hors d'atteinte sich in Sicherheit bringen -
6 atteinte
atɛ̃thors d'atteinte — [personne, paix, poste] beyond reach; [cible] out of range; [rester, sembler] out of reach
porter atteinte à — to undermine [crédit, prestige]; to damage [honneur]; to endanger [sécurité]; to infringe [droit]; to threaten [environnement]
atteinte à l'ordre public — Droit public order offence [BrE]
atteinte à la sécurité or sûreté de l'État — breach of national security
-
7 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
8 atteinte au droit d'auteur
Dictionnaire de droit français-russe > atteinte au droit d'auteur
-
9 atteinte au droit de propriété
Dictionnaire de droit français-russe > atteinte au droit de propriété
-
10 atteinte au droit d'auteur
сущ.Французско-русский универсальный словарь > atteinte au droit d'auteur
-
11 atteinte au droit de propriété
Французско-русский универсальный словарь > atteinte au droit de propriété
-
12 atteinte portée à un droit
infringement; violationDictionnaire juridique, politique, économique et financier > atteinte portée à un droit
-
13 porter atteinte au droit
гл.юр. нарушать правоФранцузско-русский универсальный словарь > porter atteinte au droit
-
14 to violate a right
Jur. porter atteinte a un droit, y contrevenir, le bafouerEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to violate a right
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15 косвенное посягательство на право собственности
adjlaw. atteinte indirecte au droit de propriété (создание условий фактической невозможности осуществления полномочий собственника)Dictionnaire russe-français universel > косвенное посягательство на право собственности
-
16 прямое посягательство на право собственности
Dictionnaire russe-français universel > прямое посягательство на право собственности
-
17 piracy
(of copyright) atteinte f au droit d'auteur; (of book, software) piratage m -
18 piracy
(a) (of vessel) piraterie f;∎ air piracy piraterie f aérienne(b) (of copyright) atteinte f au droit d'auteur; (of software, book, cassette etc) piratage m; (of idea) copie f, vol m -
19 нарушение авторских прав
Русско-французский юридический словарь > нарушение авторских прав
-
20 atteint
atteint, e [atɛ̃, ɛ̃t]1. adjectivea. ( = malade) ill2. feminine noun• hors d'atteinte de [+ projectile] out of range of* * *atteinte atɛ̃, ɛ̃t adjectif1) ( affecté) affected (de, par by)être atteint de — ( de façon durable) to be suffering from [maladie]
2) ( frappé) hit (de, par by)3) (colloq) ( timbré)être atteint — to be touched (colloq)
* * *atɛ̃, ɛ̃t atteint, -e1. ppSee:2. adj3. nf1)atteinte à [liberté, intimité, dignité, intérêts, principes, valeurs] — an attack on, a blow to
porter atteinte à — to strike a blow at, to undermine
2) (= portée)* * *A pp ⇒ atteindre.B pp adj1 ( affecté) affected (de, par by); les personnes légèrement/gravement atteintes the people slightly/seriously affected; une région très atteinte par la pollution a region badly affected by pollution; être atteint de ( de façon durable) to be suffering from [maladie]; les plus atteints the worst affected;2 ( frappé) hit (de/par by); un passant atteint d'une balle/par un éclat d'obus a passer-by hit by a bullet/by shrapnel;3 ○( timbré) être atteint to be touched○; un peu atteint a bit touched ( jamais épith); complètement atteint off one's rocker○ ( jamais épith).C atteinte nf1 ( attaque) atteinte à attack on; il considérait cela comme une atteinte à sa virilité he considered it an attack on his virility; hors d'atteinte [personne, paix, poste] beyond reach; [cible] out of range; [rester, sembler] out of reach; porter atteinte à to undermine [crédit, prestige, dignité]; to damage [réputation, honneur]; to endanger [sécurité, sûreté]; to infringe [droit]; to threaten [région, environnement]; atteinte aux droits de l'Homme infringement of human rights; atteinte à la liberté/aux droits (de l'individu) Jur infringement of civil liberties/of personal rights; atteinte à l'ordre public Jur public order offenceGB; atteinte à la sécurité or sûreté de l'État Jur breach of national security; atteinte à la vie privée Jur breach of the right to privacy;2 ( affection) problem; atteinte pulmonaire lung problem; atteinte de attack of; les atteintes du froid the effects of cold; les premières atteintes de la maladie the onset ou first effects of the disease.( féminin atteinte) [atɛ̃, ɛ̃t] adjectif1. [d'une maladie, d'un fléau] affected2. (familier) [fou]atteinte nom féminin[attaque] attackporter atteinte à l'ordre public to commit a breach of ou to disturb the peace————————atteintes nom féminin pluriel[effets nocifs] effectsa. [épilepsie, diabète] he first displayed the symptoms of the disease at the age of 20b. [alcoolisme, dépression] the first signs of the problem came to light when he was 20
- 1
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См. также в других словарях:
Droit d'auteur et internet — Cet article traite de différents aspects du droit d auteur dans le contexte du développement d Internet. Le droit d auteur est une branche du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit de la propriété littéraire et… … Wikipédia en Français
atteinte — (a tin t ) s. f. 1° Action d atteindre. Les jeunes pousses doivent être à l abri des atteintes du bétail. • Mais Dieu du coup mortel sut détourner l atteinte, RAC. Athal. IV, 3. • Mais c est mourir deux fois que subir tes atteintes, LA FONT … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
atteinte — [ atɛ̃t ] n. f. • 1265; de atteindre ♦ Action d atteindre. 1 ♦ (Après hors de) Possibilité d atteindre. Les fuyards sont hors de votre atteinte. ⇒ portée. Se mettre hors d atteinte des balles (cf. À l abri). Fig. Sa réputation est hors d atteinte … Encyclopédie Universelle
Droit Pénal Spécial En France — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit penal special en France — Droit pénal spécial en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit pénal spécial — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit pénal spécial (France) — Droit pénal spécial en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit pénal spécial en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
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